Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

EQUITE DE LA PROCEDURE ET PARTICIPATION DU MINISTERE PUBLIC AU DELIBERE in La Semaine juridique - édition générale, n° 5 (2006 1er février)

[article] EQUITE DE LA PROCEDURE ET PARTICIPATION DU MINISTERE PUBLIC AU DELIBERE In La Semaine juridique - édition générale - n° 5 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 202 à 206.

Mots-clés :	CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT ; COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; COUR DE CASSATION ; CONTENTIEUX JUDICIAIRE
Résumé :	L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 juillet 2005 confirme la jurisprudence Kress qui considère que la participation du commissaire du Gouvernement au délibéré de la formation de jugement est contraire à l'article 6§1 de la Convention. Cet arrêt concerne le Conseil d'Etat, mais il revêt également un intérêt au regard du fonctionnement du ministère public devant la Cour de cassation.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=174400

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse