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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. PROCEDURE. CASSATION. AUTORITE DES DECISIONS DU JUGE DE CASSATION in La Gazette du palais, n° 71-73 (2006 12-14 mars)

ISBD
Vue détaillée

[article] CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. PROCEDURE. CASSATION. AUTORITE DES DECISIONS DU JUGE DE CASSATION In La Gazette du palais - n° 71-73 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 27 à 30.

Mots-clés :	AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; JUGEMENT ; CASSATION ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé :	Hypothèses dans lesquelles les décisions du juge de cassation ont l'autorité absolue de chose jugée. (Note sous Conseil d'Etat, 30 septembre 2005)
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=174234

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