LA DELIVRANCE D'UN PERMIS QUELQUES JOURS AVANT UNE MODIFICATION DU POS REVELE-T-ELLE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2005)|
[article] LA DELIVRANCE D'UN PERMIS QUELQUES JOURS AVANT UNE MODIFICATION DU POS REVELE-T-ELLE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 6 - 01/01/2005 [Article de périodique] . - p. 413 à 420.
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