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DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR in Les Petites Affiches, n° 42 (2006 28 février)

[article] DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR In Les Petites Affiches - n° 42 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 3 et 4.

Mots-clés :	DROIT D'AUTEUR ; PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ; PROPRIETE INTELLECTUELLE ; ARTISTE INTERPRETE ; ORCHESTRE ; AGENT PUBLIC ; SERVICE PUBLIC
Résumé :	Utilisation d'extraits d'un phonogramme enregistré par un orchestre national de région, pour la réalisation de films publicitaires destinés à la promotion des transports publics d'une ville, sans l'autorisation des musiciens de l'orchestre. Statut d'agent public. Nécessité d'une autorisation des musiciens en dehors de l'exercice de la mission de service public de l'orchestre. (Analyse d'un arrêt de la Cour de cassation du 1er mars 2005)
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=173430