LES INTERDICTIONS DE PUBLICATIONS SOUS LE CONTROLE DU JUGE. RETOUR SUR LA LOI DU 16 JUILLET 1949 INSTAURANT UNE POLICE ADMINISTRATIVE SPECIALE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (2006 13 février)|
[article] LES INTERDICTIONS DE PUBLICATIONS SOUS LE CONTROLE DU JUGE. RETOUR SUR LA LOI DU 16 JUILLET 1949 INSTAURANT UNE POLICE ADMINISTRATIVE SPECIALE In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 6 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 298 à 305.
|
Situer sur la carte
