CONTROLE DU JUGE DE CASSATION SUR L'ERREUR DE DROIT DU JUGE DES REFERES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2006 30 janvier)|
[article] CONTROLE DU JUGE DE CASSATION SUR L'ERREUR DE DROIT DU JUGE DES REFERES In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 4 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 211 à 214.
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