SERVICE DE L'ETAT CIVIL. LE REFUS DE DISPENSE OPPOSE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A UN MARIAGE ENTRE PARENTS RELEVE DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 12 (2005 décembre)|
[article] SERVICE DE L'ETAT CIVIL. LE REFUS DE DISPENSE OPPOSE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A UN MARIAGE ENTRE PARENTS RELEVE DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE In Collectivités territoriales - intercommunalité - n° 12 - 01/01/2005 [Article de périodique] . - p. 23 et 24.
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