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EFFETS D'UNE ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 12 (2005 décembre)

[article] EFFETS D'UNE ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE In Collectivités territoriales - intercommunalité - n° 12 - 01/01/2005 [Article de périodique] . - p. 22 et 23.

Mots-clés :	PERMIS DE CONSTRUIRE ; ANNULATION ; POURVOI EN CASSATION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PARTICIPATION POUR NON REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
Résumé :	En cas de recours en cassation à l'encontre d'un arrêt confirmant en appel l'annulation d'un permis de construire prononcée par le juge du premier degré, la participation exigée par l'autorisation n'est restituée que si le juge de cassation confirme le juge d'appel. (Note sous Conseil d'Etat, 30 septembre 2005)
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=171706

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