
[article] EFFETS D'UNE ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE In Collectivités territoriales - intercommunalité - n° 12 - 01/01/2005 [Article de périodique] . - p. 22 et 23.
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[article] EFFETS D'UNE ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE In Collectivités territoriales - intercommunalité - n° 12 - 01/01/2005 [Article de périodique] . - p. 22 et 23.
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