L'ARTICLE L.600-4-1 DU CODE DE L'URBANISME ET L'OFFICE DU JUGE DE CASSATION : QUELLE METHODE DE CONTROLE RETENIR? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2005)|
[article] L'ARTICLE L.600-4-1 DU CODE DE L'URBANISME ET L'OFFICE DU JUGE DE CASSATION : QUELLE METHODE DE CONTROLE RETENIR? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 3 - 01/01/2005 [Article de périodique] . - p. 201 à 211.
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