[article] LA CONSOLIDATION DE SITUATIONS ILLICITES DANS L'INTERET DE L'ENFANT In Droit de la famille - n° 7-8 - 01/07/2005 [Article de périodique] . - p. 11 à 15. | Mots-clés : | FILIATION ; INTERET DE L'ENFANT ; PROCREATION ARTIFICIELLE ; MERE DE SUBSTITUTION ; INSEMINATION ARTIFICIELLE | | Résumé : | Le droit de la filiation a connu ces dernières années de profondes mutations dues aux évolutions sociales, techniques et politiques. L'insémination post mortem, l'homoparentalité, la maternité de substitution, le tourisme procréatif pour obtenir à l'étranger ce qui est interdit en France sont des pratiques devenues monnaie courante qui échappent à tout contrôle juridique. Les tribunaux n'ont souvent connaissance de la faute commise qu'au bout de nombreuses années quand l'enfant a eu le temps de tisser des liens avec ses parents de faits. Ainsi, deux valeurs fondamentales s'opposent : l'intérêt de l'enfant et l'ordre public familial. Cette étude fait le point sur cette question. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=168431 |
[article] | Titre : | LA CONSOLIDATION DE SITUATIONS ILLICITES DANS L'INTERET DE L'ENFANT | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Droit de la famille | | Numéro : | n° 7-8 | | Date de parution : | 01/07/2005 | | Article en page(s) : | p. 11 à 15 | | Ancienne cote : |
PERD2400 |
| Mots-clés : | FILIATION ; INTERET DE L'ENFANT ; PROCREATION ARTIFICIELLE ; MERE DE SUBSTITUTION ; INSEMINATION ARTIFICIELLE | | Résumé : | Le droit de la filiation a connu ces dernières années de profondes mutations dues aux évolutions sociales, techniques et politiques. L'insémination post mortem, l'homoparentalité, la maternité de substitution, le tourisme procréatif pour obtenir à l'étranger ce qui est interdit en France sont des pratiques devenues monnaie courante qui échappent à tout contrôle juridique. Les tribunaux n'ont souvent connaissance de la faute commise qu'au bout de nombreuses années quand l'enfant a eu le temps de tisser des liens avec ses parents de faits. Ainsi, deux valeurs fondamentales s'opposent : l'intérêt de l'enfant et l'ordre public familial. Cette étude fait le point sur cette question. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=168431 |
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LA CONSOLIDATION DE SITUATIONS ILLICITES DANS L'INTERET DE L'ENFANT in Droit de la famille, n° 7-8 (2005 juillet-août)
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