ENCAISSEMENT ET DISPOSITION DE FONDS PUBLICS PAR UN NOTAIRE : GESTION DE FAIT, SAUF SI LE NOTAIRE PEUT EXCIPER D'UN MANDAT in La Lettre du financier territorial, n° 190 (2005 juin)|
[article] ENCAISSEMENT ET DISPOSITION DE FONDS PUBLICS PAR UN NOTAIRE : GESTION DE FAIT, SAUF SI LE NOTAIRE PEUT EXCIPER D'UN MANDAT In La Lettre du financier territorial - n° 190 - 01/01/2005 [Article de périodique] . - p. 39 et 40.
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