[article] DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'URBANISME ET CRISTALLISATION DES REGLES D'URBANISME In Construction - urbanisme - n° 6 - 01/01/2005 [Article de périodique] . - p. 23 et 24. Mots-clés : | CERTIFICAT D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE | Résumé : | L'autorité compétente pour délivrer un certificat d'urbanisme se trouve en situation de compétence liée pour opposer un refus si l'accès est dangereux. Si la demande de permis de construire déposée dans le délai d'un an à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées dans le certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause. Cette cristallisation des règles d'urbanisme ne s'applique pas lorsque la demande de permis de construire est déposée antérieurement à la délivrance du certificat d'urbanisme positif. (Analyse d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 mars 2005) | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=167755 |
[article] Titre : | DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'URBANISME ET CRISTALLISATION DES REGLES D'URBANISME | Type de document : | Article de périodique | Titre du périodique : | Construction - urbanisme | Numéro : | n° 6 | Date de parution : | 01/01/2005 | Article en page(s) : | p. 23 et 24 | Ancienne cote : |
PERD2456 |
Mots-clés : | CERTIFICAT D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE | Résumé : | L'autorité compétente pour délivrer un certificat d'urbanisme se trouve en situation de compétence liée pour opposer un refus si l'accès est dangereux. Si la demande de permis de construire déposée dans le délai d'un an à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées dans le certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause. Cette cristallisation des règles d'urbanisme ne s'applique pas lorsque la demande de permis de construire est déposée antérieurement à la délivrance du certificat d'urbanisme positif. (Analyse d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 mars 2005) | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=167755 |
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