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CODE DE L'URBANISME. L'ARTICLE L.601-1 PERMET D'APPLIQUER UN REGLEMENT ILLEGAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 24/1794 (2005 13 juin)

[article] CODE DE L'URBANISME. L'ARTICLE L.601-1 PERMET D'APPLIQUER UN REGLEMENT ILLEGAL In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 24/1794 - 01/01/2005 [Article de périodique] . - p. 51.

Mots-clés :	DOCUMENT D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé :	Saisi d'une demande d'autorisation, le maire est tenu, lorsqu'il statue après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa prise d'effet, de se fonder sur le document d'urbanisme en vigueur, dès lors que sa légalité n'est affectée que par des vices de procédure ou de forme. (Commentaire d'un avis du Conseil d'Etat du 9 mai 2005)
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=167231

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