[article] PROTECTION DES CAPTAGES ET ZONES INONDABLES : DEROGATIONS POSSIBLES AUX BAUX RURAUX In Journal des Maires et des Conseillers Municipaux - n° 1 - 01/01/2005 [Article de périodique] . - p. 59 et 60. | Mots-clés : | BAIL RURAL ; EAU POTABLE ; INONDATION | | Résumé : | La loi du 9 août 2004 relative notamment aux périmètres de protection des captages d'eau, permettent aux collectivités publiques qui ont acquis les terrains situés dans ces zones d'imposer à l'exploitant des modes d'utilisation du sol, lors de l'instauration ou du renouvellement du bail rural. Elles dérogent alors au statut du fermage. De même, les zones inondables ont fait l'objet d'une loi du 30 juillet 2003 qui contient des dispositions semblables. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=166856 |
[article] | Titre : | PROTECTION DES CAPTAGES ET ZONES INONDABLES : DEROGATIONS POSSIBLES AUX BAUX RURAUX | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Journal des Maires et des Conseillers Municipaux | | Numéro : | n° 1 | | Date de parution : | 01/01/2005 | | Article en page(s) : | p. 59 et 60 | | Ancienne cote : |
PERD0628 |
| Mots-clés : | BAIL RURAL ; EAU POTABLE ; INONDATION | | Résumé : | La loi du 9 août 2004 relative notamment aux périmètres de protection des captages d'eau, permettent aux collectivités publiques qui ont acquis les terrains situés dans ces zones d'imposer à l'exploitant des modes d'utilisation du sol, lors de l'instauration ou du renouvellement du bail rural. Elles dérogent alors au statut du fermage. De même, les zones inondables ont fait l'objet d'une loi du 30 juillet 2003 qui contient des dispositions semblables. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=166856 |
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PROTECTION DES CAPTAGES ET ZONES INONDABLES : DEROGATIONS POSSIBLES AUX BAUX RURAUX in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 1 (2005 15 janvier)
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