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PERMIS DE CONSTRUIRE. MAIRE INTERESSE, VIA LA SOCIETE DANS LAQUELLE SON EPOUSE EST SIMPLE ASSOCIEE : ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE in Construction - urbanisme, n° 1 (2005 janvier)

ISBD
Vue détaillée

[article] PERMIS DE CONSTRUIRE. MAIRE INTERESSE, VIA LA SOCIETE DANS LAQUELLE SON EPOUSE EST SIMPLE ASSOCIEE : ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE In Construction - urbanisme - n° 1 - 01/01/2005 [Article de périodique] . - p. 23.

Mots-clés :	CONSEILLER INTERESSE ; ELU LOCAL
Résumé :	Présentation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 octobre 2004.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=166042

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