PERMIS DE CONSTRUIRE. QU'EST-CE QU'UN GARAGE? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13-14 (2005 du 29 mars au 4 avril)|
[article] PERMIS DE CONSTRUIRE. QU'EST-CE QU'UN GARAGE? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 13-14 - 01/01/2005 [Article de périodique] . - p. 615 et 616.
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