[article] EAU POTABLE : Y A-T-IL UNE OBLIGATION DE RACCORDEMENT AU RESEAU? In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 13/1783 - 01/01/2005 [Article de périodique] . - p. 57. | Mots-clés : | EAU POTABLE | | Résumé : | Il n'existe aucun texte qui donne aux propriétaires privés le droit d'obtenir le raccordement au réseau d'eau potable. Le raccordement peut être refusé si la construction est illégale ou pour des motifs de bonne gestion du service. Lorsque le raccordement d'une construction existante intervient à la demande d'un habitant, la collectivité peut mettre à sa charge tout ou partie des frais. Le propriétaire peut s'engager à fournir une participation financière par le biais d'une offre de concours. Le permis de construire est refusé si la construction envisagée nécessite une extension du réseau, non encore prévue par la commune. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=165643 |
[article] | Titre : | EAU POTABLE : Y A-T-IL UNE OBLIGATION DE RACCORDEMENT AU RESEAU? | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Gazette des communes, des départements, des régions | | Numéro : | n° 13/1783 | | Date de parution : | 01/01/2005 | | Article en page(s) : | p. 57 | | Ancienne cote : |
PERD0627 |
| Mots-clés : | EAU POTABLE | | Résumé : | Il n'existe aucun texte qui donne aux propriétaires privés le droit d'obtenir le raccordement au réseau d'eau potable. Le raccordement peut être refusé si la construction est illégale ou pour des motifs de bonne gestion du service. Lorsque le raccordement d'une construction existante intervient à la demande d'un habitant, la collectivité peut mettre à sa charge tout ou partie des frais. Le propriétaire peut s'engager à fournir une participation financière par le biais d'une offre de concours. Le permis de construire est refusé si la construction envisagée nécessite une extension du réseau, non encore prévue par la commune. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=165643 |
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EAU POTABLE : Y A-T-IL UNE OBLIGATION DE RACCORDEMENT AU RESEAU? in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 13/1783 (2005 28 mars)
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