LE VERSEMENT PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE MISE EN CAUSE, DES DOMMAGES ET INTERETS SYMBOLIQUES RECLAMES PAR LA VICTIME, SUFFIT-IL A METTRE UN TERME AU LITIGE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 2 (2005 février)|
[article] LE VERSEMENT PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE MISE EN CAUSE, DES DOMMAGES ET INTERETS SYMBOLIQUES RECLAMES PAR LA VICTIME, SUFFIT-IL A METTRE UN TERME AU LITIGE? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 2 - 01/01/2005 [Article de périodique] . - p. 134 à 137.
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