COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. DES LORS QUE L'ETAT EST INTERESSE AUX RESULTATS D'UNE ENTREPRISE PRIVEE QU'IL SUBVENTIONNE, LE CONTRAT PAR LEQUEL IL OCTROIE CETTE AIDE FINANCIERE EST UN CONTRAT DE DROIT PRIVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2005 7 mars)|
[article] COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. DES LORS QUE L'ETAT EST INTERESSE AUX RESULTATS D'UNE ENTREPRISE PRIVEE QU'IL SUBVENTIONNE, LE CONTRAT PAR LEQUEL IL OCTROIE CETTE AIDE FINANCIERE EST UN CONTRAT DE DROIT PRIVE In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 10 - 01/01/2005 [Article de périodique] . - p. 478 à 480.
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