DANS QUELLES CONDITIONS UN ADJOINT PEUT-IL SUPPLEER LE MAIRE POUR SIGNER LE PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2005 janvier)|
[article] DANS QUELLES CONDITIONS UN ADJOINT PEUT-IL SUPPLEER LE MAIRE POUR SIGNER LE PERMIS DE CONSTRUIRE? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 1 - 01/01/2005 [Article de périodique] . - p. 7 et 8.
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