[article] REFLEXION SUR LES CONTRATS DE SERVICE PUBLIC AVEC MISE A DISPOSITION D'OUVRAGES APPARTENANT A LA COLLECTIVITE In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 5 - 01/01/2005 [Article de périodique] . - p. 241 à 247. | Mots-clés : | COMPTABILITE PUBLIQUE ; CONVENTION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC | | Résumé : | Les revenus des ouvrages publics sont, a priori, des deniers publics dont les encaissements et décaissements doivent être retracés en comptabilité publique. Lorsqu'une collectivité confie l'exploitation d'un de ses ouvrages ou d'un service public à un cocontractant, les encaissements par celui-ci du prix du service auprès des usagers comprennent des décaissements de deniers publics, et ces encaissements doivent rester compatibles avec les règles de comptabilité publique. Par ailleurs, le fait que ce sont des ouvrages publics oblige le propriétaire à conserver, tant qu'aucun droit réel n'est conféré au cocontractant qui deviendrait alors concessionnaire, la maîtrise d'ouvrage publique sur les travaux ou d'extension ou d'entretien "lourds". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=164150 |
[article] | Titre : | REFLEXION SUR LES CONTRATS DE SERVICE PUBLIC AVEC MISE A DISPOSITION D'OUVRAGES APPARTENANT A LA COLLECTIVITE | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | | Numéro : | n° 5 | | Date de parution : | 01/01/2005 | | Article en page(s) : | p. 241 à 247 | | Ancienne cote : |
PERD0153 |
| Mots-clés : | COMPTABILITE PUBLIQUE ; CONVENTION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC | | Résumé : | Les revenus des ouvrages publics sont, a priori, des deniers publics dont les encaissements et décaissements doivent être retracés en comptabilité publique. Lorsqu'une collectivité confie l'exploitation d'un de ses ouvrages ou d'un service public à un cocontractant, les encaissements par celui-ci du prix du service auprès des usagers comprennent des décaissements de deniers publics, et ces encaissements doivent rester compatibles avec les règles de comptabilité publique. Par ailleurs, le fait que ce sont des ouvrages publics oblige le propriétaire à conserver, tant qu'aucun droit réel n'est conféré au cocontractant qui deviendrait alors concessionnaire, la maîtrise d'ouvrage publique sur les travaux ou d'extension ou d'entretien "lourds". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=164150 |
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REFLEXION SUR LES CONTRATS DE SERVICE PUBLIC AVEC MISE A DISPOSITION D'OUVRAGES APPARTENANT A LA COLLECTIVITE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2005 7 février)
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