Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Liste des thèmes
Agriculture
Aménagement du territoire
Collectivités Territoriales
Communication - Numérique
Concours et Examens
Contrat public
Culture
Droit - Institutions Publiques
Economie
Education
Environnement
Europe - International
Finances - Fiscalité
Fonction Publique
Infrastructures - Transports
Santé
Social
- Enfance - famille
- Handicap
- Personnes agées
Sport
Tourisme
Travail - Emploi
Urbanisme - Construction
Vie Politique

DPU ET EMPLACEMENT RESERVE : INDEPENDANCE OU CONCURRENCE DE PROCEDURES? in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 89 (2004-2005 décembre-janvier)

ISBD
Vue détaillée

[article] DPU ET EMPLACEMENT RESERVE : INDEPENDANCE OU CONCURRENCE DE PROCEDURES? In Les Cahiers juridiques de la gazette - n° 89 - 01/01/2004 [Article de périodique] . - p. 16 à 18.

Mots-clés :	DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; EMPLACEMENT RESERVE ; URBANISME
Résumé :	Un bien frappé d'une servitude d'emplacement réservé peut être aliéné. Le droit de préemption peut être exercé sur un bien situé sur un emplacement réservé. La procédure de délaissement est distincte de la purge du droit de préemption.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=164129

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse