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A QUELLE DATE S'APPRECIE LE RETOUR A "MEILLEURE FORTUNE" PERMETTANT L'ACTION EN RECUPERATION DE PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2004 décembre)

[article] A QUELLE DATE S'APPRECIE LE RETOUR A "MEILLEURE FORTUNE" PERMETTANT L'ACTION EN RECUPERATION DE PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 11 - 01/01/2004 [Article de périodique] . - p. 758 à 762.

Mots-clés :	DEPENSE D'AIDE SOCIALE ; RECUPERATION SUR SUCCESSION ; PERSONNE HANDICAPEE ; RECUPERATION SUR DONATION
Résumé :	Les textes applicables à une action en récupération de prestations d'aide sociale sont ceux en vigueur à la date à laquelle la situation du bénéficiaire des prestations peut être regardée comme ayant été définitivement constituée. La loi du 4 mars 2002, qui interdit toute récupération sur une personne handicapée revenue à meilleure fortune, ne s'applique pas aux actions déjà engagées avant son entrée en vigueur. (Conclusions et observations sous Conseil d'Etat, 1er octobre 2004)
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=164062

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