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DU RISQUE POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE CONTRACTER AVEC L'ETAT in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 1 (2005 janvier)

[article] DU RISQUE POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE CONTRACTER AVEC L'ETAT In Collectivités territoriales - intercommunalité - n° 1 - 01/01/2005 [Article de périodique] . - p. 7 à 11.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; CONVENTION ; POLITIQUE PUBLIQUE ; ACTION PUBLIQUE ; CONTRAT ADMINISTRATIF
Résumé :	Contrats de Plan, contrats locaux de sécurité, contrats de ville... La contractualisation des relations entre l'Etat et les collectivités locales devient un procédé majeur de mise en oeuvre de la décentralisation. La multiplication des contrats est encouragée par la loi du 25 juin 1999 relative à l'aménagement et au développement du territoire. La question de la qualification juridique de ces contrats se pose en de nombreux cas, faisant naître des risques juridiques et financiers pour les collectivités locales.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=164035

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