RECUPERATION PAR UN DEPARTEMENT DE L'AIDE SOCIALE ACCORDEE A UN DONATEUR CONTRE LE DONATAIRE EN DEPIT D'UN ACTE ULTERIEUR DE REVOCATION RETROACTIVE DE LA DONATION in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 52 (2004 20 décembre)|
[article] RECUPERATION PAR UN DEPARTEMENT DE L'AIDE SOCIALE ACCORDEE A UN DONATEUR CONTRE LE DONATAIRE EN DEPIT D'UN ACTE ULTERIEUR DE REVOCATION RETROACTIVE DE LA DONATION In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 52 - 01/01/2004 [Article de périodique] . - p. 1684.
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