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REQUIEM POUR LE PRINCIPE D'INCESSIBILITE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2004 15 novembre)

ISBD
Vue détaillée

[article] REQUIEM POUR LE PRINCIPE D'INCESSIBILITE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 39 - 01/01/2004 [Article de périodique] . - p. 2141 à 2144.

Mots-clés :	AUDIOVISUEL ; FREQUENCE RADIO
Résumé :	Le principe d'incessibilité des autorisations administratives est liée au caractère personnel de celles-ci. Il connaît toutefois des exceptions. La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 en fournit une illustration en matière de fréquences de radiodiffusion.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=162078

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