COUPS ET BLESSURES. HOMICIDE INVOLONTAIRE. ARTICLES 121-3 ET 221-6 DU CODE PENAL. RESPONSABILITE DES MAIRES. FAUTE CARACTERISEE EXPOSANT AUTRUI A UN RISQUE D'UNE PARTICULIERE GRAVITE. CAS D'APPLICATION in La Gazette du palais, n° 231-232 (2004 18-19 août)|
[article] COUPS ET BLESSURES. HOMICIDE INVOLONTAIRE. ARTICLES 121-3 ET 221-6 DU CODE PENAL. RESPONSABILITE DES MAIRES. FAUTE CARACTERISEE EXPOSANT AUTRUI A UN RISQUE D'UNE PARTICULIERE GRAVITE. CAS D'APPLICATION In La Gazette du palais - n° 231-232 - 01/01/2004 [Article de périodique] . - p. 26.
|
Situer sur la carte
