OPERATIONS FUNERAIRES : LES TROUBLES A L'ORDRE PUBLIC PERMETTENT DE MOTIVER UN REFUS D'INHUMATION DANS UNE PROPRIETE PRIVEE. L'INHUMATION D'OFFICE ORDONNEE PAR LE MAIRE IMPLIQUE POUR CE DERNIER LE CHOIX DU CIMETIERE OU ELLE SERA PRATIQUEE in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 8-9 (2004 août-septembre)|
[article] OPERATIONS FUNERAIRES : LES TROUBLES A L'ORDRE PUBLIC PERMETTENT DE MOTIVER UN REFUS D'INHUMATION DANS UNE PROPRIETE PRIVEE. L'INHUMATION D'OFFICE ORDONNEE PAR LE MAIRE IMPLIQUE POUR CE DERNIER LE CHOIX DU CIMETIERE OU ELLE SERA PRATIQUEE In Collectivités territoriales - intercommunalité - n° 8-9 - 01/01/2004 [Article de périodique] . - p. 26.
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