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CONSEILLER MUNICIPAL INTERESSE : QUELS SONT LES RISQUES D'ILLEGALITE? in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 167 (2004 mars)

ISBD
Vue détaillée

[article] CONSEILLER MUNICIPAL INTERESSE : QUELS SONT LES RISQUES D'ILLEGALITE? In Le Courrier des maires et des élus locaux - n° 167 - 01/01/2004 [Article de périodique] . - p. XXIII et XXIV.

Mots-clés :	CONSEILLER INTERESSE ; ELU LOCAL ; DELIBERATION
Résumé :	Pour déclarer illégale une délibération à laquelle a pris part un conseiller intéressé, le juge administratif examine deux points : l'intérêt à l'affaire du conseiller municipal, qui peut être un intérêt individuel, un intérêt lié à un lien de parenté ou un intérêt privé collectif, et sa participation à la délibération.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=159887

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