[article] DECISION N° 2003-484 DC DU 20 NOVEMBRE 2003. MAITRISE DE L'IMMIGRATION ET SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE In Revue française de droit constitutionnel - n° 57 - 01/01/2004 [Article de périodique] . - p. 96 à 113. | Mots-clés : | IMMIGRATION ; CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR ; RECONDUITE A LA FRONTIERE ; ZONE D'ATTENTE ; CARTE DE SEJOUR ; INTERDICTION DE SEJOUR ; INTERDICTION DE CIRCULATION ; DROIT D'ASILE ; MARIAGE BLANC ; POLICE DES ETRANGERS | | Résumé : | Dans ce commentaire, ce sont les modifications apportées à l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui sont examinées. Ainsi, particulièrement, parmi les dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, ont été contrôlées par le Conseil constitutionnel : le refus d'entrée sur le territoire, le délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, la carte de résident, les attestations d'accueil et la liberté du mariage. Et, parmi les dispositions traitant de l'éloignement des étrangers, le Conseil constitutionnel est intervenu sur le régime de la rétention administrative dans les zones d'attente et celui de l'expulsion, largement modifiés par la nouvelle loi. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=158996 |
[article] | Titre : | DECISION N° 2003-484 DC DU 20 NOVEMBRE 2003. MAITRISE DE L'IMMIGRATION ET SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Revue française de droit constitutionnel | | Numéro : | n° 57 | | Date de parution : | 01/01/2004 | | Article en page(s) : | p. 96 à 113 | | Ancienne cote : | PERD2318 | | Mots-clés : | IMMIGRATION ; CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR ; RECONDUITE A LA FRONTIERE ; ZONE D'ATTENTE ; CARTE DE SEJOUR ; INTERDICTION DE SEJOUR ; INTERDICTION DE CIRCULATION ; DROIT D'ASILE ; MARIAGE BLANC ; POLICE DES ETRANGERS | | Résumé : | Dans ce commentaire, ce sont les modifications apportées à l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui sont examinées. Ainsi, particulièrement, parmi les dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, ont été contrôlées par le Conseil constitutionnel : le refus d'entrée sur le territoire, le délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, la carte de résident, les attestations d'accueil et la liberté du mariage. Et, parmi les dispositions traitant de l'éloignement des étrangers, le Conseil constitutionnel est intervenu sur le régime de la rétention administrative dans les zones d'attente et celui de l'expulsion, largement modifiés par la nouvelle loi. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=158996 |
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DECISION N° 2003-484 DC DU 20 NOVEMBRE 2003. MAITRISE DE L'IMMIGRATION ET SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE in Revue française de droit constitutionnel, n° 57 (2004 janvier)
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