PERMIS DE DEMOLIR. EFFETS. PAYSAGE. LE MAIRE PEUT AUTORISER LA DEMOLITION D'UN BATIMENT PRESENTANT CERTAINES CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES TRADITIONNELLES DES LORS QU'IL EN EXISTE D'AUTRES TEMOIGNAGES DANS LA COMMUNE ET QUE SA DISPARITION NE COMPROMET PAS LA QUALITE DES LIEUX ENVIRONNANTS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 30 (2004 19 juillet)|
[article] PERMIS DE DEMOLIR. EFFETS. PAYSAGE. LE MAIRE PEUT AUTORISER LA DEMOLITION D'UN BATIMENT PRESENTANT CERTAINES CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES TRADITIONNELLES DES LORS QU'IL EN EXISTE D'AUTRES TEMOIGNAGES DANS LA COMMUNE ET QUE SA DISPARITION NE COMPROMET PAS LA QUALITE DES LIEUX ENVIRONNANTS In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 30 - 01/01/2004 [Article de périodique] . - p. 1036 et 1037.
|
Situer sur la carte
