Y A-T-IL URGENCE A SUSPENDRE LE RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A CAUSE DU RISQUE DE PEREMPTION? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2003)|
[article] Y A-T-IL URGENCE A SUSPENDRE LE RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A CAUSE DU RISQUE DE PEREMPTION? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 6 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 411 à 414.
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