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AUTORITE PARENTALE. MERE PORTEUSE ET RETRAIT DE L'AUTORITE PARENTALE in La Semaine juridique - édition générale, n° 16-17 (2004 14 avril)

ISBD
Vue détaillée

[article] AUTORITE PARENTALE. MERE PORTEUSE ET RETRAIT DE L'AUTORITE PARENTALE In La Semaine juridique - édition générale - n° 16-17 - 01/01/2004 [Article de périodique] . - p. 733 à 735 (10058).

Mots-clés :	MERE DE SUBSTITUTION ; AUTORITE PARENTALE
Résumé :	La mère porteuse ne peut pas se voir retirer l'autorité parentale, en l'absence de danger pour l'enfant. Il n'y a pas de rattachement juridique de l'enfant à la mère génétique. (Note sous Cour de cassation, 23 avril 2003)
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=156543

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