PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - EXPLOITATION DES DROITS PATRIMONIAUX DE L'AUTEUR - ARTICLES JOURNALISTIQUES - REPRODUCTION DE DESSINS - PUBLICATION DANS UNE REVUE DIFFERENTE - ARTICLE L. 761-9 DU CODE DU TRAVAIL - APPLICATION (NON) - CONTREFACON (OUI) - OEUVRE D'ART PLASTIQUE - REPRODUCTION INTEGRALE - DROIT DE CITATION (NON) in La Gazette du palais, n° 325 à 326 (2001 du 21 et 22 novembre)|
[article] PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - EXPLOITATION DES DROITS PATRIMONIAUX DE L'AUTEUR - ARTICLES JOURNALISTIQUES - REPRODUCTION DE DESSINS - PUBLICATION DANS UNE REVUE DIFFERENTE - ARTICLE L. 761-9 DU CODE DU TRAVAIL - APPLICATION (NON) - CONTREFACON (OUI) - OEUVRE D'ART PLASTIQUE - REPRODUCTION INTEGRALE - DROIT DE CITATION (NON) In La Gazette du palais - n° 325 à 326 - 01/01/2001 [Article de périodique] . - p. 63 et 64.
|
Situer sur la carte
