PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE. CESSIONS DE DROITS D'AUTEUR. PREUVE. CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE. NECESSITE D'UNE CONVENTION in La Gazette du palais, n° 325-326 (2001 21 et 22 novembre 2001)|
[article] PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE. CESSIONS DE DROITS D'AUTEUR. PREUVE. CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE. NECESSITE D'UNE CONVENTION In La Gazette du palais - n° 325-326 - 01/01/2001 [Article de périodique] . - p. 61 et 62.
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