L'ELU MUNICIPAL, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, NE PEUT PARTICIPER AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT SON ASSOCIATION in Juris associations, n° 294 et 299 (2004 1er mars et 15 mai)|
[article] L'ELU MUNICIPAL, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, NE PEUT PARTICIPER AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT SON ASSOCIATION In Juris associations - n° 294 et 299 - 01/01/2004 [Article de périodique] . - p. 20 à 23 et p. 6.
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