LA PORTEE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2003 novembre-décembre)|
[article] LA PORTEE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR In RFDA Revue Française de Droit Administratif - n° 6 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 1134 à 1139.
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