LES ETRANGERS QUI ONT SEJOURNE REGULIEREMENT PENDANT CINQ ANS SOUS COUVERT D'UN TITRE DE SEJOUR "ETUDIANT" PEUVENT-ILS SE PREVALOIR DU BENEFICE DE L'ARTICLE 15, 13° DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2004 9 février)|
[article] LES ETRANGERS QUI ONT SEJOURNE REGULIEREMENT PENDANT CINQ ANS SOUS COUVERT D'UN TITRE DE SEJOUR "ETUDIANT" PEUVENT-ILS SE PREVALOIR DU BENEFICE DE L'ARTICLE 15, 13° DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 7 - 01/01/2004 [Article de périodique] . - p. 186 à 189 (1088).
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