AUTORISATION D'URBANISME. CAPTAGE D'EAU POTABLE. UNE INTERDICTION GENERALE ET ABSOLUE DE CONSTRUIRE A L'INTERIEUR D'UN PERIMETRE DE PROTECTION DE CAPTAGE D'EAU POTABLE NE PEUT PLUS ETRE OPPOSEE A UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTIR SI L'EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION AUTORISE LES ACTIVITES, INSTALLATIONS ET DEPOTS SOUMIS A DES PRESCRIPTIONS ET A UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2004 9 février)|
[article] AUTORISATION D'URBANISME. CAPTAGE D'EAU POTABLE. UNE INTERDICTION GENERALE ET ABSOLUE DE CONSTRUIRE A L'INTERIEUR D'UN PERIMETRE DE PROTECTION DE CAPTAGE D'EAU POTABLE NE PEUT PLUS ETRE OPPOSEE A UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTIR SI L'EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION AUTORISE LES ACTIVITES, INSTALLATIONS ET DEPOTS SOUMIS A DES PRESCRIPTIONS ET A UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 7 - 01/01/2004 [Article de périodique] . - p. 197 et 198 (1099).
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