PRINCIPE DE CONTINUITE. UN PREFET NE PEUT LEGALEMENT REQUISITIONNER, MEME EN CAS D'URGENCE, TOUTES LES SAGES-FEMMES DU SERVICE DE GYNECOLOGIE-OSTETRIQUE D'UNE CLINIQUE PRIVEE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2004 26 janvier)|
[article] PRINCIPE DE CONTINUITE. UN PREFET NE PEUT LEGALEMENT REQUISITIONNER, MEME EN CAS D'URGENCE, TOUTES LES SAGES-FEMMES DU SERVICE DE GYNECOLOGIE-OSTETRIQUE D'UNE CLINIQUE PRIVEE In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 5 - 01/01/2004 [Article de périodique] . - p. 118 et 119 (1054).
|
Situer sur la carte
