
[article] DANS QUELLES CONDITIONS UNE COMMUNE PEUT-ELLE INSTITUER UNE SURTAXE AU PRIX DE L'EAU? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 11 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 824 à 830.
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[article] DANS QUELLES CONDITIONS UNE COMMUNE PEUT-ELLE INSTITUER UNE SURTAXE AU PRIX DE L'EAU? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 11 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 824 à 830.
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