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ENTREE EN VIGUEUR. L'ACTE A ENTREE EN VIGUEUR DIFFEREE in Droit administratif, n° 11 (2003 novembre)

[article] ENTREE EN VIGUEUR. L'ACTE A ENTREE EN VIGUEUR DIFFEREE In Droit administratif - n° 11 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 20 et 21.

Mots-clés :	ACTE ADMINISTRATIF ; PUBLICATION OFFICIELLE ; ACTE REGLEMENTAIRE ; RECOURS CONTENTIEUX ; PUBLICITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
Résumé :	Lorsque des actes réglementaires publiés au journal officiel renvoient, pour la connaissance de leur contenu, à une publication au bulletin officiel d'un ministère, la publication n'est complète que lorsque intervient cette seconde publication. (Note sous Conseil d'Etat, 30 juillet 2003)
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=153611