Titre : | ASSURANCE PRIVEE ET RESPONSABILITE MEDICALE. A PROPOS DE LA LOI N° 2002-1577 DU 3 DECEMBRE 2002 RELATIVE A LA RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE. |
Type de document : | Article de périodique |
Titre du périodique : | RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social |
Numéro : | n° 3 |
Date de parution : | 01/07/2003 |
Article en page(s) : | p. 353 à 361 |
Ancienne cote : |
PERD2339 |
Mots-clés : | MEDECINE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; INFECTION NOSOCOMIALE ; RISQUE SANITAIRE affection iatrogene |
Résumé : | Sous la pression des assureurs, le législateur allège la charge qui pèse sur ces derniers en matière de responsabilité médicale par la loi n° 2002-1577 du 3 décembre 2002. Il modifie le calcul du délai de garantie offert par l'assurance et transfert à l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) l'indemnisation des dommages résultant d'infections nosocomiales lorsque le taux d'incapacité permanente est supérieur à 25 %. Cette réforme amène finalement à s'interroger sur le rôle que peut jouer l'assurance privée dans notre système de santé. |
Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=153392 |