PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - PLANS LOCAUX D'URBANISME : QUEL EST LE CONTROLE DE CASSATION SUR LA NOTION DE CONSEILLER INTERESSE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2003 octobre)|
[article] PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - PLANS LOCAUX D'URBANISME : QUEL EST LE CONTROLE DE CASSATION SUR LA NOTION DE CONSEILLER INTERESSE? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 3 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 176 à 181.
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