[article] RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCEDURE In Construction - urbanisme - n° 11 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 23 et 24. Mots-clés : | PERMIS DE CONSTRUIRE ; RETRAIT | Résumé : | Un arrêt du Conseil d'Etat du 23 avril 2003 illustre l'extension aux collectivités territoriales d'une obligation qui ne s'imposait, jusqu'à la loi du 12 avril 2000, qu'à l'Etat. Un permis de construire ne peut être retiré pour illégalité dans le délai de quatre mois à compter de sa signature qu'après que son bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=153051 |
[article] Titre : | RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCEDURE | Type de document : | Article de périodique | Titre du périodique : | Construction - urbanisme | Numéro : | n° 11 | Date de parution : | 01/01/2003 | Article en page(s) : | p. 23 et 24 | Ancienne cote : |
PERD2456 |
Mots-clés : | PERMIS DE CONSTRUIRE ; RETRAIT | Résumé : | Un arrêt du Conseil d'Etat du 23 avril 2003 illustre l'extension aux collectivités territoriales d'une obligation qui ne s'imposait, jusqu'à la loi du 12 avril 2000, qu'à l'Etat. Un permis de construire ne peut être retiré pour illégalité dans le délai de quatre mois à compter de sa signature qu'après que son bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=153051 |
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