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RESPECT DES CONVENTIONS PLURIANNUELLES DE PATURAGE ET ARRETE PREFECTORAL INCOMPLET in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 10 (2003 10 octobre)

ISBD
Vue détaillée

[article] RESPECT DES CONVENTIONS PLURIANNUELLES DE PATURAGE ET ARRETE PREFECTORAL INCOMPLET In AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE - n° 10 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 680 et 681.

Mots-clés :	CONVENTION ; PASTORALISME ; BAIL bail pastoral
Résumé :	Faute d'indication sur la durée du contrat par l'arrêté préfectoral, il y a lieu d'appliquer la durée fixée par la convention entre les parties et de rejeter l'application du statut du fermage. (Observations sous Cour de cassation, 28 mars 2003)
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=152574

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