[article] PRINCIPE DE PRECAUTION, TELEPHONIE MOBILE ET POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE In Environnement - n° 8-9 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 27 et 28.
[article] | Titre : | PRINCIPE DE PRECAUTION, TELEPHONIE MOBILE ET POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Environnement | | Numéro : | n° 8-9 | | Date de parution : | 01/01/2003 | | Article en page(s) : | p. 27 et 28 | | Ancienne cote : |
PERD2495 |
| Mots-clés : | TELEPHONE MOBILE ; TELEPHONIE ; TELECOMMUNICATIONS ; ANTENNE ; RISQUE SANITAIRE ; PRINCIPE DE PRECAUTION ; POUVOIR DE POLICE ; MAIRE | | Résumé : | L'annulation de deux arrêtés municipaux interdisant l'installation d'antennes-relais de téléphonie mobile, l'un autour des écoles et des crèches, l'autre autour des habitations et des édifices publics, a été confirmée, sur le fondement du droit applicable en matière de pouvoirs de police du maire, par le tribunal administratif de Nice, par un jugement du 17 décembre 2002, et le tribunal administratif deToulouse, par jugement du 8 avril 2003. Le principe de précaution ne trouve pas à s'appliquer dans une décision de police générale qui n'est destinée à prévenir que les risques établis et non les risques potentiels. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=152355 |
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PRINCIPE DE PRECAUTION, TELEPHONIE MOBILE ET POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE in Environnement, n° 8-9 (2003 août-septembre)
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