LA DECLARATION DES CREANCES D'UNE COMMUNE, COMPETENCE EXCLUSIVE DU COMPTABLE MUNICIPAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 30 (2003 21 juillet)|
[article] LA DECLARATION DES CREANCES D'UNE COMMUNE, COMPETENCE EXCLUSIVE DU COMPTABLE MUNICIPAL In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 30 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 1018 et 1019 (1692).
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