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PLAN D'OCCUPATION DES SOLS. MISE EN APPLICATION ANTICIPEE DU POS EN COURS DE REVISION in Construction - urbanisme, n° 12 (2001 décembre)

[article] PLAN D'OCCUPATION DES SOLS. MISE EN APPLICATION ANTICIPEE DU POS EN COURS DE REVISION In Construction - urbanisme - n° 12 - 01/01/2001 [Article de périodique] . - p. 20.

Mots-clés :	POS ; REVISION
Résumé :	Le retrait de la délibération approuvant la révision du POS n'anéantit pas la procédure de révision. Mais est illégale la délibération qui décide de faire une application anticipée du POS mis en révision sans obtenir l'accord du préfet sur l'extension de l'urbanisation qui en découle. (Analyse d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 22 mars 2001)
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=149867

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