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LOI LITTORAL. ESPACES PROCHES DU LITTORAL. EXTENSION LIMITEE DE L'URBANISATION in Construction - urbanisme, n° 3 (2003 mars)

ISBD
Vue détaillée

[article] LOI LITTORAL. ESPACES PROCHES DU LITTORAL. EXTENSION LIMITEE DE L'URBANISATION In Construction - urbanisme - n° 3 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 17.

Mots-clés :	AMENAGEMENT DU LITTORAL ; URBANISATION ; ESPACE PROCHE DU RIVAGE ; PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE
Résumé :	Un PAZ prévoyant la création de plus de 200 logements n'est pas soumis à la règle de limitation de capacité d'accueil mais tombe sous le coup de l'extension limitée de l'urbanisation. (Analyse d'un arrêt du Conseil d'Etat du 5 décembre 2001)
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=149826

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